Driver Sitter - Conditions générales d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation

Sommaire

PARTIE 1 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DRIVER VAN ET BERLINE - CHAUFFEUR VTC 

1.    Objet et désignation des parties

2.    L’acceptation et la mise à disposition des Conditions Générales d’Utilisateur

3.    Inscription

4.    Fonctionnement du service

5.    Prix et facturation

6.    Système d’avis

7.    Réclamations

8.    Manquement aux obligations des CGU

9.    Exclusion de responsabilité

10.   Désinscription

11.   Données à caractère personnel

12.   Clause d’attribution de compétence

13.   Entrée en vigueur

PARTIE 2 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CONDUCTEUR PARTICULIER DRIVER POOL

1.    Objet et désignation des parties

2.    L’acceptation et la mise à disposition des Conditions Générales d’Utilisateur

3.    Inscription

4.    Fonctionnement du service

5.    Calcul des frais de trajet

6.    Coût total du trajet

7.    Facturation et obligation de règlement

8.    Système d’avis

9.    Réclamations

10.    Sanctions et manquements

11.    Exclusion de responsabilité

12.    Désinscription

13.    Données à caractère personnel

14.    Clause d’attribution de compétence

15.    Entrée en vigueur

 

PARTIE 1 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DRIVER VAN ET BERLINE- CHAUFFEUR VTC

1. Objet et désignation des parties

La SAS DRIVER SITTER, au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° de SIRET 82465940300011, dont le siège social est sis 26 rue BARTHELEMY DE LAFEMMAS à VALENCE – 26 000, représentée par Monsieur Rani HAOUECHE en qualité de Président, édite une plateforme technologique de mise en relation entre « chauffeurs professionnels » d’un véhicule terrestre à moteur  et « passagers » désirant effectuer un trajet.

L’application propose une offre de mobilité à la demande qui est assurée par des chauffeurs professionnels indépendants. Elle ne peut être assimilée à une société de transport. Chaque partenaire agit pour son propre compte. L’objet unique de l’application est de mettre en relation avec simplicité et efficacité le chauffeur professionnel souhaitant proposer ses services et les passagers désireux d’effectuer un trajet.

Les systèmes, outils informatiques, bases de données et contenus de toute nature exploités par DRIVER SITTER sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ils appartiennent exclusivement à DRIVER SITTER.

Les utilisateurs de ce service de mise en relation sont :

D’une part, les chauffeurs professionnels, qui pourront être des chauffeurs VTC tels que définis et en application des articles L3120-1 et suivants du Code des transports, titulaires d’une carte professionnelle VTC ou des sociétés de transport VTC.

D’autre part, les passagers, demandeurs d’être mis en relation avec un chauffeur professionnel.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent exclusivement entre la SAS DRIVER SITTER et les utilisateurs de l’application qu’ils soient chauffeurs professionnels ou passagers.

Le rôle de DRIVER SITTER se limite à mettre en relation les chauffeurs et passagers, ainsi qu’à faciliter le règlement des prestations de transport réalisées par le biais du prestataire bancaire MANGOPAY. Elle demeure tierce à la relation contractuelle qui lie le passager et le transporteur.

2. L’acceptation et la mise à disposition des Conditions Générales d’Utilisateur

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment dans l’application et sur son site internet, dans un format permettant leur impression ou leur téléchargement. Elles peuvent être complétées et modifiées. Les utilisateurs de l’application seront informés de l’existence d’une nouvelle version, qu’ils devront accepter pour bénéficier de ses services. En cas de contradiction entre deux versions desdites conditions générales d’utilisation, la plus récente prévaudra.

L’application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android. L’utilisation de l’application sera soumise à acceptation des présentes.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est matérialisée en cochant de la case de confirmation de lecture, puis par un clic sur « valider » pour confirmer l’acceptation.

Ce faisant, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes.

Cette acceptation est pleine et entière, une adhésion sous réserve étant considérée comme invalide.

L’absence d’acceptation des présentes empêchera techniquement et juridiquement, l’usage des services proposés par l’application.  

L’application est réservée exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’inscription frauduleuse de personnes physiques incapables relève de leur seule responsabilité ou de celle de leur représentant.

L’autorisation d’utiliser l’application est attribuée à un usage personnel non cessible ou transférable.

3. Inscription

Pour utiliser les Services, l’utilisateur passager doit être inscrit sur l’application. Son inscription génèrera automatiquement son profil d’utilisateur sur un site de gestion propriété exclusive de DRIVER SITTER, grâce auquel l’application aura accès à l’ensemble des informations fournies par l’utilisateur qui l’autorise expressément à accéder aux données transmises.

L’utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Il devra notamment renseigner ses coordonnées bancaires. Il garantit l’exactitude de toutes les informations transmises. Il s’engage à les actualiser sur son espace personnel. Il reconnait avoir été informé que DRIVER SITTER conservera trace de l’ensemble des trajets effectués notamment pour garantir la sécurité de l’ensemble des utilisateurs.

En cas de perte ou divulgation de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à en informer DRIVER SITTER sans délai. Il demeure seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié la perte ou l’utilisation frauduleuse de son compte à DRIVER SITTER et fait le nécessaire via l’application pour obtenir un nouveau de mot de passe.

L’utilisateur chauffeur professionnel accepte les conditions générales d’utilisation dans les mêmes conditions que l’utilisateur passager. Il devra en outre télécharger l’application Driver Partner et s’inscrire en tant que chauffeur professionnel en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Les chauffeurs professionnels devront fournir à la SAS DRIVER SITTER :

DRIVER SITTER ne peut être tenue responsable du caractère incomplet, non actualisé, inapproprié ou frauduleux des informations transmises. Elle se réserve néanmoins la possibilité de procéder à toute vérification ou de demander à l’utilisateur de lui fournir tout document utile pour justifier des informations transmises.

En tout état de cause, DRIVER SITTER garde la possibilité de refuser l’inscription d’un chauffeur professionnel ou d’un passager, ainsi que de l’interrompre sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

4. Fonctionnement du service

Le passager qui souhaite effectuer un trajet, doit être équipé d’un appareil mobile permettant sa géolocalisation en temps réel.

Il pourra utiliser le système de géolocalisation ou entrer une adresse afin d’indiquer le lieu de prise en charge souhaité.

Le temps d’approche estimé du chauffeur disponible le plus proche, son heure d’arrivée estimative et l’heure d’arrivée à destination estimative, ainsi que le prix lui seront annoncés.

Le passager choisit le service professionnel Berline ou Van sur la page de disponibilité des services. Le passager a le choix entre réserver (pictogramme calendrier) actuellement indisponible et en cours de développement ET le bouton « c’est parti » signifiant la validation du service instantanément et donc la pré-autorisation bancaire.

Le passager accède à l’interface d’attente du chauffeur.

Le chauffeur disponible le plus proche doit accepter ou refuser la course.

En cas d’indisponibilité des chauffeurs au moment de la demande, le passager devra patienter jusqu’à ce qu’un chauffeur à proximité soit disponible.

Durant l’attente de son chauffeur, le passager a la possibilité de paramétrer les préférences de son trajet en choisissant par exemple son ambiance musicale et la température du véhicule. Néanmoins, le chauffeur demeure entièrement libre d’accéder ou non à ces demandes.

A compter de la validation, et sous réserve des stipulations suivantes, le passager renonce expressément à tout droit de rétractation. Il accepte expressément qu’en cas d’abandon de la demande après validation, la prestation commandée sera facturée et prélevée sur le compte bancaire fourni.

Le passager ne pourra annuler la course gratuitement que dans le délai d’une minute après validation. En cas de dépassement, les frais seront facturés et prélevés sur le compte bancaire fourni à hauteur de 30% + 1,50 € du montant de la course.

Le passager devra se tenir sur le point de rendez-vous au moins deux minutes avant l’arrivée du chauffeur. L’approche du chauffeur est consultable par le passager depuis son appareil mobile. 

La prise en charge d’un passager en état d’ébriété ou accompagné d’un animal est interdite.

Le chauffeur s’interdit de prendre en charge un passager dont le transport nécessite du matériel adapté dont il ne disposerait pas.

Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. L’amende encourue reste à la charge du passager. 

En cas d’empêchement lié à une interdiction légale ou contractuelle, le chauffeur peut résilier la course. Il devra alors en informer DRIVER SITTER instantanément. Si l’empêchement est imputable au passager, le prix du trajet initialement convenu pourra être facturé et prélevé sur son compte bancaire.

En cas de disparition du réseau mobile ou d’extinction de l’appareil mobile, le prix initialement convenu sera facturé et prélevé malgré la résiliation de la course.

Lorsqu’un chauffeur annule un trajet sans que cet évènement ne soit imputable au passager aucun frais ne sera facturé. Cette annulation relevant de la responsabilité exclusive du chauffeur, DRIVER SITTER ne saurait en être inquiétée.

En cas de retard du chauffeur supérieur à deux minutes par rapport au temps d’approche initialement estimé, il est conseillé au chauffeur de contacter le passager pour l’en informer.

En cas de retard du passager sur le point de rendez-vous supérieur à 15 minutes, le chauffeur pourra annuler la course sans que le passager puisse demander une quelconque explication ou réclamation. 

5. Prix et facturation

Le prix proposé par DRIVER SITTER est accepté par le passager au moment de la validation de la course. Le prix annoncé prend en compte les frais d’approche, la distance à parcourir et la durée du trajet. Il sera en outre différent, selon le type de véhicule demandé par le passager (berline ou van) et pourra varier en fonction du jour et de la tranche horaire. Le prix sera arrondi au chiffre supérieur.

En rétribution du service de mise en relation mis à disposition, DRIVER SITTER appliquera des frais de mise en relation qui seront fonction du prix de la course.

Une fois le trajet réalisé, le passager recevra un reçu par courriel. Il pourra générer une facture au format PDF via l’application. 

Les passagers sont tenus de verser le prix du trajet. Le prix sera débité sur le compte bancaire préalablement fourni. En cas de rejet du prélèvement, le passager en demeure débiteur outre intérêts au taux légal.

Les éventuels frais bancaires appliqués lors de la transaction demeurent à charge du passager.  

En cas de dégradations imputables au passager, le chauffeur facturera au passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel. Il conserve toute liberté d’engager les actions judiciaires qui lui sembleraient utiles, sans que DRIVER SITTER ne puisse en être inquiétée.

Afin de simplifier le règlement par l’utilisateur, le partenaire MANGOPAY de DRIVER SITTER prélèvera sur son compte bancaire, la totalité du prix. Il reversera sa rétrocession au chauffeur déduction faite de la rétribution de DRIVER SITTER et des éventuels frais bancaires MANGOPAY. 

MANGOPAY est chargé des modalités d’application des transactions financières. Le contrat cadre de services de paiement MANGOPAY est repris en totalité dans les présentes. Les chauffeurs professionnels et les passagers déclarent en avoir pris connaissance et les accepter comme faisant partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation.

« CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Conclu entre:

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement MANGOPAY composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,

- au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

ou :

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. »

Les sommes revenant aux chauffeurs professionnels seront reversées une fois par semaine.

6. Système d’avis

A l’issue du trajet, le passager et le chauffeur peuvent s’évaluer respectivement. L’évaluation moyenne des chauffeurs et passagers apparaitra sur leur profil, comme positive ou négative.  

DRIVER SITTER se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer un avis, toute question ou commentaire dont elle jugerait le contenu inapproprié.

7. Réclamations

Les passagers pourront à tout moment formuler d’éventuelles réclamations auprès de DRIVER SITTER à l’aide du formulaire contact sur le site internet driversitter.com ou directement depuis l’onglet AIDE dans le profil de l’application

 8. Manquement aux obligations des CGU

En cas de manquement à leurs obligations légales ou contractuelles, les chauffeurs et passagers DRIVER SITTER se réserve la possibilité de :

DRIVER SITTER aura la possibilité discrétionnaire d’interrompre l’accès à ses services, de toute personne ayant manqué à ses obligations. La résiliation prendra effet de plein droit à la date d’envoi d’un courriel de résiliation, à l’adresse indiquée par l’utilisateur.

Les chauffeurs qui contreviendraient à l’interdiction de conserver les numéros de téléphones des clients pris en charge via l’application, engagent leur responsabilité civile et pénale.

La SAS Driver Sitter pourra au constat d’un vol de données confidentielles, prélever à titre provisionnel, les utilisateurs de manière financière par prélèvement SEPA d’un montant de 200 €.

9. Exclusion de responsabilité

Il est strictement interdit d’utiliser les services de l’application dans le cadre d’activités illégales.

DRIVER SITTER décline toute responsabilité relative aux comportements éventuellement délictueux des chauffeurs bénéficiaires de l’application. Afin d’améliorer ses services, elle invite néanmoins les passagers qui auraient constatés de tels faits à lui signaler sans délai, afin qu’elle puisse prendre toute mesure utile.

Il est rappelé que DRIVER SITTER ne fournit pas de services de transport. Le service proposé ne consiste qu’à la mise en relation entre chauffeurs professionnels et passagers.

Sa responsabilité se limite à la fourniture de ce service de mise à disposition via la plateforme technologique créée à cette fin.

De même, elle ne peut être tenue responsable de l’absence de chauffeur disponible pour effectuer le trajet demandé.  

Les chauffeurs professionnels, jouissent d’une personnalité juridique propre et indépendante de la SAS DRIVER SITTER. Ils en sont totalement indépendants et choisissent d’eux même la forme juridique de leur activité, qui ne peut être qualifiée de salariat.

La SAS DRIVER SITTER n'impose aucune exclusivité aux chauffeurs partenaires, qui gardent la possibilité et sont même invités à maintenir leur activité en dehors de l’application.

L’application doit rester pour les chauffeurs professionnels, un moyen de compléter leur activité, sans qu’ils ne puissent s’en trouver économiquement dépendant.

En s’inscrivant sur l’application, le chauffeur professionnel déclare que sa situation est en parfaite conformité avec la règlementation européenne et nationale. Il reconnait engager sa seule responsabilité en cas de méconnaissance de ses obligations conventionnelles, légales ou règlementaires.

DRIVER SITTER n’agit en aucun cas pour le compte des passagers ou des chauffeurs qui conviennent d’effectuer les trajets et les exécutent entre eux.

DRIVER SITTER n’est pas partie aux contrats de transports qui interviennent entre chauffeurs et passagers.

Sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport ou de l’obligation de résultat qui incombe au transporteur.

De même, elle n’intervient d’aucune manière dans le règlement des conflits à intervenir entre chauffeurs et passagers.

10. Désinscription

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’application à tout moment en la supprimant.

L’utilisateur est informé que les données préalablement enregistrées seront conservées par DRIVER SITTER.

Il pourra néanmoins solliciter l’effacement des données le concernant.

11. Données à caractère personnel

Les données demandées par la SAS DRIVER SITTER seront utilisées dans le cadre du bon fonctionnement de ses systèmes. Les informations collectées seront stockées et réutilisées pour garantir le bon fonctionnement de l’application dans le but d’améliorer constamment les services de la SAS DRIVER SITTER.

Les données collectées seront stockées dans des serveurs par le biais d’un partenaire commercial.
Les utilisateurs sont informés que les données personnelles les concernant pourront  être utilisées dans le but de lui proposer des offres commerciales de la SAS DRIVER SITTER et de ses partenaires. En acceptant les présentes conditions vous acceptez que la SAS DRIVER SITTER puisse vendre, louer ou utiliser les données collectées à des fins commerciales.

Les données bancaires ne sont pas stockées par la SAS DRIVER SITTER. Pour cela, la plateforme DRIVER SITTER utilise les services sécurisés de la société MANGOPAY.

«Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, DRIVERSITTER déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : 2129587 v 0»

La SAS DRIVER SITTER n’utilise pas de cookies.

LA SAS DRIVER SITTER utilise les services de tiers permettant d’offrir à ses utilisateurs des fonctionnalités sur mesure sur l’application mobile mais aussi hors application mobile par le biais de publicité et autres services associés. Ces services pourront utiliser les différents cookies associés à l’utilisation de l’application par les utilisateurs.

Pour garantir l’efficacité du service, les chauffeurs qui utilisent l’application auront accès aux numéros de téléphone des passagers qu’ils prennent en charge.

Ils s’interdisent expressément de conserver les numéros de téléphones des clients.

Ils reconnaissent avoir été informés que la conservation des numéros obtenus via l’application s’analyse comme un vol de données confidentielles et est réprimé par l’article 311-1 du Code Pénal.

 12. Clause d’attribution de compétence

Les différents à intervenir seront soumis à la législation française. Ils seront soumis aux juridictions drômoises (26).

13. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 13 Octobre 2018

 

PARTIE 2 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CONDUCTEUR PARTICULIER – DRIVER POOL

1. Objet et désignation des parties

La SAS DRIVER SITTER, au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° de SIRET 82465940300011, dont le siège social est sis 26 rue BARTHELEMY DE LAFEMMAS à VALENCE – 26 000, représentée par Monsieur Rani HAOUECHE en qualité de Président, édite une plateforme technologique de mise en relation permettant aux passagers désireux de covoiturer, d’accéder à l’offre de covoiturage d’un conducteur ayant préalablement déclaré le trajet qu’il allait parcourir.

DRIVER SITTER ne peut être assimilée à une société de transport. L’objet unique de l’application est de mettre en relation avec simplicité et efficacité les conducteurs particuliers qui ont préalablement indiqué le trajet qu’ils devaient parcourir, avec un ou plusieurs passagers désireux de bénéficier de places à bord  de son véhicule dans le cadre d’un covoiturage.

Les systèmes, outils informatiques, bases de données et contenus de toute nature exploités par DRIVER SITTER sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ils appartiennent exclusivement à DRIVER SITTER.

Les utilisateurs de ce service de mise en relation sont :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent exclusivement entre la SAS DRIVER SITTER et les utilisateurs de l’application qu’ils soient conducteurs particuliers ou passagers.

Le rôle de DRIVER SITTER se limite à mettre en relation conducteurs particuliers et passagers, ainsi qu’à faciliter le règlement des frais à partager. Elle demeure tierce à la relation qui lie le passager et le conducteur. 

2. L’acceptation et la mise à disposition des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment dans l’application et sur son site internet, dans un format permettant leur impression ou leur téléchargement. Elles peuvent être complétées et modifiées. Les utilisateurs de l’application seront informés de l’existence d’une nouvelle version, qu’ils devront accepter pour bénéficier de ses services. En cas de contradiction entre deux versions desdites conditions générales d’utilisation, la plus récente prévaudra.

L’application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android. L’utilisation de l’application sera soumise à acceptation des présentes.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est matérialisée en cochant de la case de confirmation de lecture, puis par un clic sur « valider » pour confirmer l’acceptation.

Ce faisant, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes.

Cette acceptation est pleine et entière, une adhésion sous réserve étant considérée comme invalide.

L’absence d’acceptation des présentes empêchera techniquement et juridiquement, l’usage des services proposés par l’application. 

L’application est réservée exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’inscription frauduleuse de personnes physiques incapables relève de leur seule responsabilité ou de celle de leur représentant.

L’autorisation d’utiliser l’application est attribuée à un usage personnel non cessible ou transférable.

3. Inscription

Pour utiliser le service, les utilisateurs, conducteurs particuliers ou passagers doivent être inscrit sur l’application.

Le conducteur particulier devra s’inscrire sur l’application DRIVER PARTNER

Le passager devra s’inscrire sur l’application DRIVER SITTER

L’utilisation des deux applications sont régies par les mêmes Conditions Générales d’Utilisation.

Leur inscription génèrera automatiquement leur profil d’utilisateur sur un site de gestion propriété exclusive de DRIVER SITTER, grâce auquel l’application aura accès à l’ensemble des informations fournies par les utilisateurs qui l’autorisent expressément à accéder aux données transmises.

Les utilisateurs s’engagent à fournir l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Ils devront notamment renseigner leurs coordonnées bancaires. Ils garantissent l’exactitude de toutes les informations transmises. Ils s’engagent à les actualiser sur leur espace personnel. Ils reconnaissent avoir été informés que DRIVER SITTER conservera trace de l’ensemble des trajets effectués.

En cas de perte ou divulgation de leur mot de passe, les utilisateurs s’engagent à en informer DRIVER SITTER sans délai. Ils demeurent seuls responsables de l’utilisation faite de leur compte par un tiers, tant qu’ils n’ont pas expressément notifié la perte ou l’utilisation frauduleuse de leur compte à DRIVER SITTER.

Le conducteur particulier devra remettre à la SAS DRIVER SITTER les documents suivants :

DRIVER SITTER ne peut être tenue responsable du caractère incomplet, non actualisé, inapproprié ou frauduleux des informations transmises. Elle se réserve néanmoins la possibilité de procéder à toute vérification ou de demander à l’utilisateur de lui fournir tout document utile pour justifier des informations transmises.

En tout état de cause, DRIVER SITTER garde la possibilité de refuser l’inscription d’un conducteur particulier ou d’un passager, ainsi que de l’interrompre sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

4. Fonctionnement du service

Les Conducteurs disponibles pour prendre des Passagers sur leurs chemins doivent se connecter à l’Application et disposer d’un accès internet de type 3G, 4G ou autres moyens d’accès tout en gardant une continuité d’accès à Internet. L’équipement mobile utilisé doit permettre leur géolocalisation en temps réel.

Le conducteur particulier « driver pool » désireux de partager les frais de son trajet, utilisera l’application pour mentionner le trajet qu’il entend parcourir.

Le passager désireux de covoiturer, sera géolocalisé ou pourra mentionner son adresse de départ. Il mentionnera son point d’arrivée.

DRIVER SITTER sélectionnera le conducteur particulier le plus proche et ayant préalablement déterminé un trajet.

Le passager verra alors apparaitre sur l’application, la photographie du conducteur particulier, son nom, l’avis porté sur lui par les précédents passagers, son heure d’arrivée estimée sur le lieu de rendez-vous et heure d’arrivée estimée à destination.  

Apparaitra en outre, le coût de trajet proposé par l’application en fonction d’une part de l’indemnité kilométrique indiquée préalablement par le conducteur et d’autre part d’une somme correspondant aux frais fixe de mise en relation facturée par DRIVER SITTER en fonction de la durée d’utilisation de l’application pour le trajet effectué.

Le passager aura la possibilité de présenter une offre au conducteur particulier en augmentant ou en diminuant sa participation aux frais, de manière raisonnée compte tenu de l’indemnité kilométrique préétablie par le conducteur.

L’offre adressée par le passager sera immédiatement transmise au conducteur présélectionné par DRIVER SITTER au regard de sa proximité géographique.

Ledit conducteur particulier verra apparaitre l’identifiant du passager, le lieu du rendez-vous, la destination du passager et la participation aux frais proposée, déduction faite des frais de mise en relation facturés par DRIVER SITTER.

Si le conducteur particulier estime le trajet du passager, compatible avec le sien, il aura la possibilité d’accepter le covoiturage en cliquant sur « ok ».  

Si le conducteur particulier estime le trajet du passager, incompatible avec le sien, il refusera le covoiturage en cliquant sur « refuser » et la demande du passager sera alors transmise au second conducteur le plus proche.

En l’absence de réponse du conducteur particulier le plus proche après vingt secondes, la demande de covoiturage sera considérée comme refusée et proposée au second conducteur particulier le plus proche.

Si le conducteur particulier et le passager trouvent un accord sur la participation aux frais, le passager verra apparaitre le conducteur particulier géolocalisé et pourra suivre sa progression vers le point de rendez-vous.

En cas d’absence de conducteurs particuliers au moment de la demande,  le passager devra patienter jusqu’à ce qu’un conducteur se soit rendu disponible en déclarant un trajet. Le passager conserve la possibilité d’annuler sa demande jusqu’à ce qu’elle ait été acceptée par un conducteur. Il aura en outre la possibilité de solliciter les services d’un chauffeur VTC van ou berline.

A compter de la validation, et sous réserve des stipulations suivantes, le passager renonce expressément à tout droit de rétractation. Il accepte expressément qu’en cas d’abandon de la demande après validation, il se verra facturer une somme de 1.5 € qui sera reversée au conducteur particulier et la somme correspondant aux frais de mise en relation facturés par DRIVER SITTER.

En cas de disparition du réseau mobile ou d’extinction de l’appareil mobile, les mêmes frais seront prélevés malgré la résiliation du contrat de covoiturage.

Le passager devra se tenir sur le point de rendez-vous au moins deux minutes avant l’arrivée du conducteur particulier. L’approche du conducteur est consultable par le passager depuis son appareil mobile.  

Durant l’attente du conducteur particulier, le passager a la possibilité de paramétrer les préférences de son trajet en choisissant par exemple son ambiance musicale et la température du véhicule. Néanmoins, le conducteur demeure entièrement libre d’accéder ou non à ces demandes.

DRIVER SITTER déconseille aux conducteurs particuliers de prendre en charge un passager en état d’ébriété ou accompagné d’un animal. Il est interdit de prendre en charge un passager dont le transport nécessite du matériel adapté dont il ne disposerait pas.

Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. L’amende encourue reste à la charge du passager.  

En cas d’empêchement lié à une interdiction légale ou contractuelle, le conducteur particulier peut résilier le contrat de covoiturage.

Lorsqu’un conducteur annule un trajet sans que cet évènement ne soit imputable au passager aucun frais ne sera facturé. Cette annulation relevant de la responsabilité exclusive du conducteur, DRIVER SITTER ne saurait en être inquiétée. Le passager sera invité à reformuler une demande de covoiturage.

En cas de retard du conducteur supérieur à 2 minutes par rapport au temps d’approche initialement estimé, il est conseillé au conducteur particulier de contacter le passager pour le prévenir. La responsabilité de DRIVER SITTER ne saurait être engagée du fait du retard ou de l’absence du conducteur particulier.

5. Obligation du conducteur

Le conducteur particulier n’est autorisé à publier une offre de covoiturage que si :

Le Conducteur particulier s’engage à utiliser l’application dans les conditions prévues par l’article L3132-1 du Code des transports.

Ainsi, il reconnait, n’utiliser l’application qu’à l’occasion d’un trajet prédéterminé effectué pour son propre compte, afin de proposer des places à bord de son véhicule à d’éventuels passagers désireux de covoiturer. Le trajet ne pourra être réalisé qu’à titre non onéreux, excepté le partage des frais.

En ce sens, le conducteur particulier s’interdit tout comportement visant à concurrencer la profession de taxi, l’activité de VTC ou de transport professionnel de personnes, ainsi qu’à rechercher un profit supérieur au partage de ses frais de trajet.

6. Calcul des frais de trajet

A l’inscription, le conducteur particulier établit le coût que représente pour lui, un kilomètre parcouru, compte tenu du véhicule qu’il utilise en se référant notamment au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

Par défaut, l’application propose au conducteur particulier, de fixer le cout du kilomètre parcouru à 0.35 €.  

Il appartient au seul conducteur et à la décharge totale de DRIVER SITTER, d’affiner le coût au kilomètre qu’il appliquera, soit au réel, soit en application du barème fiscal kilométrique correspondant à sa propre situation.

L’attention du conducteur particulier est attirée sur le fait que, s’il devait établir un coût du kilomètre à partager supérieur au barème kilométrique, il devra impérativement être en mesure de justifier à toute autorité compétente de ses modalités de calcul au réel.

Le montant minimum des frais de trajet mis à charge du passager est fixé à une somme de 5 € qui a vocation à indemniser le détour occasionné au conducteur particulier pour rejoindre le passager sur le point de rendez-vous.

Les frais de trajet partagés doivent être au maximum égaux au coût du kilomètre établit par le conducteur particulier, multipliés par le nombre de kilomètres parcourus par le conducteur à partir de la prise en charge du passager et jusqu’au point d’arrivée du passager (en excluant sa propre part de participation aux frais).

Le montant proposé par défaut par DRIVER SITTER est fourni à titre indicatif exclusivement, sur la base du coût du kilomètre renseigné par le conducteur particulier et du nombre de kilomètre parcouru avec le passager. Le conducteur et le passager peuvent convenir d’une participation différente.

7. Coût total du trajet

Le coût total du trajet à payer par le passager sera composé des frais de trajet à partager tels que définis à l’article 6, auxquels s’ajoute le prix de la prestation de mise en relation offerte par DRIVER SITTER.

DRIVER SITTER se désintéresse du nombre de kilomètres parcourus par le conducteur particulier et le passager.

Sa fonction se limitant à la mise en relation de particuliers désireux de covoiturer, elle facturera une somme forfaitaire. 

8. Facturation et obligation de règlement

Une fois le trajet réalisé, le passager recevra un reçu par courriel.

Les passagers sont tenus de verser le prix du trajet. Le prix sera débité sur le compte bancaire du passager. En cas de rejet du prélèvement, le passager en demeure débiteur outre intérêts au taux légal.

En cas de dégradations imputables au passager, le conducteur aura tout loisir de poursuivre le passager afin d’obtenir réparation. 

Afin de simplifier le règlement par le passager, DRIVER SITTER prélèvera sur le compte bancaire déclaré, la totalité du coût (frais de trajets partagés et rémunération de la mise en relation). Elle le reversera au conducteur particulier, déduction faite de sa propre rémunération et des éventuels frais bancaires MANGOPAY. 

MANGOPAY est chargé des modalités d’application des transactions financières. Le contrat cadre de services de paiement MANGOPAY est repris en totalité dans les présentes. Les conducteurs particuliers et les passagers déclarent en avoir pris connaissance et les accepter comme faisant partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation.

« CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Conclu entre:

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement MANGOPAY composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,

- au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

ou :

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

 

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. »

Les sommes revenant aux conducteurs particuliers seront reversées une fois par semaine.

9. Système d’avis

A l’issue du trajet, le passager et le conducteur particuliers peuvent s’évaluer respectivement. L’évaluation moyenne des conducteurs driver pool et passagers apparaitra sur leurs profils, comme positive ou négative. 

DRIVER SITTER se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer un avis, toute question ou commentaire dont elle jugerait le contenu inapproprié.

10. Réclamations

Les passagers pourront à tout moment formuler d’éventuelles réclamations auprès de DRIVER SITTER à l’aide du formulaire contact sur le site internet driversitter.com ou directement depuis l’onglet AIDE dans le profil de l’application

11. Manquement aux obligations des CGU

En cas de manquement à leurs obligations légales ou contractuelles, de la part des conducteurs particuliers et passagers, DRIVER SITTER se réserve la possibilité de :

DRIVER SITTER aura la possibilité de résilier l’accès à ses services, de toute personne ayant manqué à ses obligations. La résiliation prendra effet de plein droit à la date d’envoi d’un courriel de résiliation, à l’adresse indiquée par l’utilisateur.

12. Exclusion de responsabilité

Il est strictement interdit d’utiliser les services de l’application dans le cadre d’activités illégales.

DRIVER SITTER décline toute responsabilité relative aux comportements éventuellement délictueux des conducteurs bénéficiaires de l’application. Afin d’améliorer ses services, elle invite néanmoins les passagers qui auraient constatés de tels faits à lui signaler sans délai, afin qu’elle puisse prendre toute mesure utile.

Il est rappelé que DRIVER SITTER ne fournit pas de services de transport. Le service proposé ne consiste qu’à la mise en relation entre conducteurs particuliers et passagers.

Sa responsabilité se limite à la fourniture de ce service de mise à disposition via la plateforme technologique créée à cette fin.

De même, elle ne peut être tenue responsable de l’absence de conducteur disponible pour effectuer le trajet demandé.  

DRIVER SITTER n’agit en aucun cas pour le compte des passagers ou des conducteurs qui conviennent d’effectuer les trajets et les exécutent entre eux.

Sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport ou de l’obligation de résultat qui incombe au transporteur.

De même, elle n’intervient d’aucune manière dans le règlement des conflits à intervenir entre conducteurs et passagers.

13. Désinscription

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment en supprimant son compte utilisateur. La désinscription peut prendre effet dans un délai maximum de 15 jours.

L’utilisateur est informé que les données préalablement enregistrées seront conservées par DRIVER SITTER.

Au surplus, l’utilisateur aura la possibilité de demander l’effacement des données le concernant.

14. Données à caractère personnel

Les données demandées par la SAS DRIVER SITTER seront utilisées dans le cadre du bon fonctionnement de ses systèmes. Les informations collectées seront stockées et réutilisées pour garantir le bon fonctionnement de l’application dans le but d’améliorer constamment les services de la SAS DRIVER SITTER.

Les données collectées seront stockées dans des serveurs par le biais d’un partenaire commercial.
Les utilisateurs sont informés que les données personnelles les concernant pourront  être utilisées dans le but de lui proposer des offres commerciales de la SAS DRIVER SITTER et de ses partenaires. En acceptant les présentes conditions vous acceptez que la SAS DRIVER SITTER puisse vendre, louer ou utiliser les données collectées à des fins commerciales.

Les données bancaires ne sont pas stockées par la SAS DRIVER SITTER. Pour cela, la plateforme DRIVER SITTER utilise les services sécurisés de la société MANGOPAY.

«Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, DRIVERSITTER déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : 2129587 v 0 »

La SAS DRIVER SITTER n’utilise pas de cookies.

 

LA SAS DRIVER SITTER utilise les services de tiers permettant d’offrir à ses utilisateurs des fonctionnalités sur mesure sur l’application mobile mais aussi hors application mobile par le biais de publicité et autres services associés. Ces services pourront utiliser les différents cookies associés à l’utilisation de l’application par les utilisateurs.

15. Clause d’attribution de compétence

Les différents à intervenir seront soumis à la législation française. Ils seront soumis aux juridictions drômoises (26).

16. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 13 Octobre 201